Avant le 31 décembre 2010, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent faire l'objet d'un audit sur leurs conditions d'accessibilité aux personnes handicapées.


L'arrêté du 21 mars 2007 a mis en place l'audit (ou diagnostic) d'accessibilité aux handicapés pour tous les Etablissements Recevant du Public existants.

Ce diagnostic accessibilité handicapé analyse la situation de l'établissement ou de l'installation au regard des obligations définies par les articles R 111-19-7 à R 111-19-12 du Code de la Construction de l'Habitation. Ce diagnostic doit contenir une estimation des travaux nécessaires à réaliser avant le 1er janvier 2015.

La date qui avait été fixée à fin 2010 par la loi Handicap de 2005 pour réaliser le diagnostic d'accessibilité des bâtiments recevant du public, A ETE AVANCEE PAR L'ARRETE DU 21 MARS 2007 A LA FIN DE L'ANNEE 2009, ce pour les établissements de 1ère et 2ème catégorie.

Pour les autres établissements de 3ème et 4ème catégorie et de 5ème catégorie (sous certaines conditions) LA DATE DU 31 DECEMBRE 2010 PREVUE PAR LA LOI DE 2005 EST MAINTENUE.

LES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES REGLES D'ACCESSIBILITE

La loi de 2005 prévoit différentes sanctions dont :      

-La fermeture de l'ERP pour non respect du délai de mise en accessibilité,  
-Le remboursement de la subvention qui aurait été accordée, 
-Une amende,
-Une interdiction d'exercice, voire une peine d'emprisonnement en cas de récidive.

Ainsi une amende de 45 000 euros, portée à 75 000 euros et assortie d'une peine d'emprisonnement de 6 mois en cas de récidive est encourue en cas de non respect des obligations d'accessibilité par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes les entrepreneurs et toute autre personne responsable de l'exécution des travaux.

Les propriétaires d'ERP ont donc tout intérêt à procéder à un audit d'accessibilité réalisé par un professionnel habilité.

Le cabinet LENOIR IMMOBILIER réalise vos diagnostics accessibilité handicapés pour les ERP en Moselle (57) et Meurthe et Moselle (54).

Pour toutes constructions neuves, un rapport d'accessibilité est obligatoire afin de recevoir le certificat de conformité, le Cabinet LENOIR peut vous proposer un suivi pendant la construction afin d'éviter toute mauvaise surprise.

JT, Loi sur l'accessibilité des ERP

Pour tous renseignements, n'hésitez pas à nous contacter